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PETITE LECON DE CASUISTIQUE #2
Jeudi dernier, le loupiot sort de classe avec un grand "j'ai un cahier rouge à signer, la maîckraiche a mis une lettre dedans"..... qu'à cela ne tienne, on verra ça à la maison !
Bon, je me doutait du contenu, ce qui allait me surprendre, c'est la négligence avec laquelle le dit courrier était composé, et qui allait, cela va de soit, entraîner un réponse adaptée de ma part
Madame l'Inspectrice de l’Education Nationale
Cathy CHARVET
Je prends bonne note du courrier que vos services m’ont fait parvenir en date du 1er octobre 2014, note abordant le sujet de l’absentéisme.
J’aurais cependant quelques réserves relatives à ce courrier à effectuer, tant sur la forme, que sur le fond. Et ce, sans vouloir mettre aucunement en doute votre capacité à diriger le service de l’inspection académique. Veuillez simplement transmettre à la personne qui a écrit cette missive, que cette dernière présente des manquements notables quand au respect le plus élémentaire de la langue française usité en correspondance. Entre autres.
En effet, et je m’explique :
Pour ce qui est relatif à la forme :
Dans un courrier doivent figurer la formule d’appel et la formule de politesse, toutes deux absentes de la missive que m’a fait parvenir votre service et dont vous trouverez copie en pièce jointe.
Concernant le fond :
Il va de soi que lorsque l’on fait des citations, on cite en entier, et non juste partiellement.
Premièrement :
Votre service m’envoie un courrier pour protester contre l’absence de mes enfants le mercredi 3 septembre pour cause de boycott. Je veux bien admettre que pour votre service cette absence est irrecevable au regard du règlement type -départemental des écoles, titre 2, de l’académie de Strasbourg.
Cette excuse est cependant légitime au regard de la désobéissance civile que j’invoque par la présente : Le Préambule de la Constitution de 1958 bien que très court, renvoie à deux textes fondamentaux dans notre histoire juridique : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le Conseil Constitutionnel français a tranché la question dans sa décision du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association : le préambule de la Constitution est bien un texte normatif de la plus haute valeur. Par la suite dans la décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1974 relative à la loi de finances pour 1974, le Conseil Constitutionnel s'est référé pour la première fois à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Puis par une décision du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation, le Conseil Constitutionnel a indirectement reconnu une valeur constitutionnelle à la résistance à l'oppression : en effet il a réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété en soulignant que la Déclaration de 1789 l'avait « mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression ».
Deuxièmement :
Lorsque l’on se base sur un règlement, on respecte aussi les procédures notifiées dans ce même règlement :
Votre service me fait part du manquement à l’assiduité scolaire de mes enfants pour absence non justifiée d’un mercredi pour cause de boycott, or :
« Circ. 2011-0018
31/01/11 titre I.1 B
Le règlement intérieur précise les modalités de contrôle de l'assiduité, notamment les conditions dans lesquelles les absences des élèves sont signalées aux personnes responsables. Celles-ci prennent connaissance de ces modalités en signant le règlement intérieur.
2.2.2 art. R131-5 al.1C. éduc.
Il est tenu, dans chaque école un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école.
2.2.3 art. L131-8 mod. al.1 et art.R131-5 al. 2C. éduc.
Lorsque l'absence d'un élève est constatée par un enseignant ou par tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire, elle est immédiatement signalée au directeur.
art. L131-8 mod. al. 1 et art. R131-5 al. 2 C. éduc.
Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école.
2.2.4 art. L131-8 mod. al.2 C. éduc.
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par le directeur académique.
art. R131-5 al. 3 C. éduc.
En cas d’absence prévisible, s’il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur invite les personnes responsables de l’enfant à présenter, dans un délai permettant une instruction approfondie, une demande d’autorisation d’absence qu’il transmet à l’inspecteur d’académie. »
Je vous rappelle qu’aussi bien la maîtresse que Madame la directrice de l’école primaire de Baldenheim sont mises au courant des absences de mes enfants les mercredis matins et ce dès le mardi avec mot d’excuse valable et légitime dès le jeudi dans le cahier de liaison.
Pour en avoir discuté aussi bien avec le pédiatre qu’avec l’assistante sociale, une visite chez un membre du corps médical spécialisé dans la petite enfance relève d’une absence justifiée recevable.
Tout comme le besoin de repos d’un enfant fatigué par les nouveaux rythmes scolaires imposés depuis début septembre.
Vous trouverez en pièce jointe une copie des mots d’excuse.
Troisièmement :
Il est précisé dans le règlement intérieur type départemental des écoles primaires de l’académie de Strasbourg, au titre 2 :
« 2.2.5 art. L131-8 modC. éduc. al. 3. 2° Circ. 2011-001831/01/11 titre II.2
Lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées (consécutives ou non) ont été constatées dans une période d'un mois, le directeur d'école transmet sans délai le dossier de l'élève au directeur académique.
art. L131-8 mod. C. éduc. Circ. 2011-0018 31/01/11 titre II. 2. 1
Le directeur académique adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours. Afin que s'installe une relation directe entre la famille et les autorités académiques, il est souhaitable que ces rappels et ces informations soient exposés par le directeur académique, ou son représentant, au cours d'un entretien.
R131-7 mod. al. 2 C. éduc.
Lors de cette même entrevue, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l’élève.
2.2.6 Circ. 2011-001831/01/11titre III. 1
La mise en place d'une procédure de sanctions administratives ou pénales constitue le dernier recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant. C'est le cas lorsqu'au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'élève d'au moins quatre demi-journées sans motif légitime ni excuses valables sur un mois est constatée, en dépit de l'avertissement adressé aux personnes responsables. »
Je constate donc que le fait de faire valoir mon droit constitutionnel à la désobéissance civile et de boycotter UN mercredi par mois est en deçà des quatre demi-journées d’absence NON JUSTIFIEES PAR MOIS, qu’elles soient consécutives ou non, au-delà desquelles le dossier est susceptible d’être transmis à votre service.
Le courrier incriminé émanant de votre service n’a donc pas lieu d’être !
Quatrièmement :
Pour en revenir à la circulaire 2011-0018 31/01/11 titre III. 1, dont il est fait mention dans le règlement type -départemental des écoles de l’académie de Strasbourg, titre 2 :
« A défaut d'excuses valables ou de motif légitime justifiant les absences, le directeur d'académie transmet au directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) une demande de suspension du versement de la part d'allocations familiale due au titre de l'enfant en cause. »
Il serait peut être judicieux de mettre vos données à jour avant de brandir des menaces : Je vous rappelle que la loi du 28 septembre 2010 a été abrogée par le Sénat.
La loi abrogeant la « loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire » a été publiée au Journal officiel du vendredi 1er février 2013.
« Tout élève soumis à l’obligation scolaire est tenu d’être présent dans l’établissement d’enseignement scolaire où il est inscrit. Le contrôle et le traitement de l’assiduité incombe aux responsables de l’éducation. Lorsque l’élève a manqué la classe sans motif au moins 4 demi-journées dans le mois, le directeur de l’établissement scolaire saisit le directeur académique des services de l’éducation nationale qui peut convoquer les parents et leur proposer des mesures de nature pédagogique et éducative. »
Cinquièmement :
La personne ayant rédigé le courrier incriminé semble avoir une notion toute personnelle et une traduction non moins erronée du terme « assiduité »
Si je me fie au Larousse :
« Assiduité, nom féminin (latin assiduitas) Exactitude à se trouver là où on est appelé par ses fonctions ou ses obligations ; application constante à un travail, une action : Assister aux cours avec assiduité. »
Les synonymes d’assiduité sont, toujours d’après Larousse : constance, continuité, fidélité, ponctualité, régularité, ténacité, zèle. Il n’est aucunement mention de présence quotidienne !
Je vous prierais donc de me faire parvenir avec diligence un exemplaire du dictionnaire personnel de la personne ayant rédigé le courrier afin que je puisse parfaire mon éducation car il semblerait que cette personne ait accès à un nouveau langage français pas encore en usage en France séant !
Maintenant, je vous ferais remarquer qu’une présence hebdomadaire de 22 heures sur 24, fait preuve de constance. De la même manière, venir à l’école TOUS les lundis, mardis, jeudis et vendredis de l’année, hors période de vacances, c’est faire preuve de régularité !
Je vous prierais donc, Madame l’inspectrice de l’Education Nationale, de bien vouloir tenir compte de ces quelques remarques afin qu’à l’avenir, il ne se reproduise plus de semblables erreurs. Ce serait dommage de ternir l’image et la réputation de l’Education Nationale et la vôtre par la même occasion, votre nom au bas de la page sous entendant que vous êtes non seulement au courant du courrier, mais que vous en êtes aussi le donneur d’ordre.
S’il arrivait néanmoins que cela se reproduise, je me réserverais le droit de porter plainte au Tribunal Administratif pour harcèlement et non respect des lois en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
.........
Je l'ai signée, paraphée et envoyée en recommandé avec accusé de réception !
J'en connais qui vont en faire une apoplexie, tant pis, je suis un poil psychorigide sur le courrier, j'ai pas passé un bac de secrétariat de direction trilingue pour des quetsches : le copier coller sur open office, ma gamine de 8 piges le maîtrise aussi !
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